Conditions Générales de Vente
Dernière modification : 12 septembre 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par Corinne Jeannet, entrepreneur individuel, dans le cadre de son activité d’astrologie.
Les prestations proposées sur le site traduireleciel.fr sont des prestations d’astrologie à visée de réflexion et de connaissance de soi. Elles ne constituent ni un diagnostic, ni un acte médical, ni une prise en charge psychologique ou psychothérapeutique, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou patrimonial.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée sur le site traduireleciel.fr. La validation d’une commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Présentation du prestataire
Corinne Jeannet, entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : La Cloterie, 3 rue du Midi, 11240 Escueillens-et-Saint-Just, France
SIRET : 79060115700023
E-mail : corinne@traduireleciel.fr ou corinnejeannet@yahoo.com
Site internet : https://traduireleciel.fr
Le Prestataire est joignable à cette adresse e-mail pour toute question relative aux prestations, aux commandes ou aux réclamations.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Corinne Jeannet propose et réalise ses prestations d’astrologie, ainsi que les conditions de commande, de paiement, de réalisation et, le cas échéant, de remise des analyses écrites.
Les caractéristiques essentielles, les modalités, la durée indicative et le prix de chaque prestation sont présentés sur le site avant toute commande.
Article 3 — Client
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par des personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles.
Article 4 — Commande
Le Client peut commander une prestation directement sur le site traduireleciel.fr, selon les modalités proposées au moment de la commande dans la page "Réserver". Avant de valider sa commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques de la prestation, de sa durée indicative, de son prix et des présentes CGV.
La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation des présentes CGV ainsi qu’à la déclaration expresse du Client demandant que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
Cette déclaration est recueillie au moyen d’une case dédiée lors de la commande.
Le Client reçoit une confirmation de sa commande par voie électronique.
Afin de permettre la réalisation de la prestation, le Client doit communiquer les informations nécessaires à l’établissement de son thème natal, notamment sa date, son heure et son lieu de naissance, ainsi que, selon la prestation choisie, les éléments utiles à la compréhension de sa demande.
Article 5 — Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :
– Thème natal complet : lecture globale et personnalisée du thème natal, en visioconférence, sur place ou par écrit ;
– Éclairage sur un domaine de vie : exploration d’une question, d’une situation ou d’un domaine particulier du thème natal, en visioconférence, sur place ou par écrit ;
– Consultation de suivi : approfondissement d’une consultation antérieure, en visioconférence, sur place ou par écrit.
Les caractéristiques, modalités, durées indicatives et tarifs de chaque prestation sont présentés sur le site au moment de la commande.
Le Prestataire peut faire évoluer ses prestations et ses tarifs. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 6 — Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Le tarif applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé au Client sans avoir été porté préalablement à sa connaissance et accepté.
Article 7 — Modalités de paiement
Le règlement est effectué au moment de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site. Le paiement doit être effectué dans son intégralité avant le début de la prestation, sauf indication contraire.
Les données bancaires saisies lors d’un paiement en ligne sont traitées directement par le prestataire de paiement concerné. Le Prestataire n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.
En cas d’échec ou de refus du paiement, la commande ne peut être considérée comme définitivement validée.
Article 8 — Facturation
Une facture est établie pour chaque commande et remise au Client par voie électronique.
Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes permettant l’établissement et
l’envoi de la facture.
Les factures sont conservées conformément aux obligations légales applicables.
Article 9 — Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.
Le Client peut exercer ce droit en adressant au Prestataire une déclaration dénuée
d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
9.2 Exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation
Lors de toute commande, le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours et reconnaît qu’une fois la prestation entièrement exécutée, il ne disposera plus de son droit de rétractation.
En conséquence, le Prestataire peut commencer la préparation et l’exécution de la prestation dès réception de la commande et des informations nécessaires à sa réalisation.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé mais n’est pas encore entièrement achevée, il reste redevable du montant correspondant à la prestation effectivement réalisée jusqu’à la date de sa rétractation, calculé proportionnellement au prix total de la prestation, conformément aux dispositions légales.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.
Article 10 — Modalités des consultations
Les consultations peuvent être réalisées en visioconférence, sur place, ou par écrit sous la forme d’une analyse personnalisée remise au format PDF.
Les consultations en visioconférence ou sur place sont réalisées exclusivement sur rendez-vous.
Le Client fournit les informations nécessaires à l’établissement de son thème natal, notamment sa date, son heure et son lieu de naissance.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant
d’informations erronées, incomplètes ou imprécises communiquées par le Client.
Article 11 — Analyses écrites
Les analyses écrites sont des prestations personnalisées établies à partir des informations communiquées par le Client et remises au format PDF à l’adresse électronique indiquée lors de la commande.
Le nombre de pages indicatif est indiqué dans la description de la prestation, et le délai indicatif de réalisation est précisé au moment de la commande ou communiqué au Client, sous réserve de la réception des informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le document remis est destiné exclusivement au Client qui a commandé la prestation. Il ne peut être revendu, reproduit à des fins commerciales ou diffusé publiquement sans l’autorisation préalable du Prestataire.
Le Client peut conserver le document pour son usage personnel.
Article 12— Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– fournir des informations exactes et nécessaires à la réalisation de la prestation ;
– respecter les rendez-vous convenus ;
– disposer, pour les consultations en visioconférence, d’une connexion internet et d’un équipement permettant le bon déroulement de l’échange ;
– ne pas enregistrer une consultation sans l’accord préalable du Prestataire ;
– ne pas reproduire ou diffuser à des fins commerciales les analyses et documents qui lui sont remis.
Article 13 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et respect de la confidentialité des informations communiquées par le Client.
Il s’engage à respecter les modalités et délais annoncés pour chaque prestation, sous réserve des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté susceptible d’affecter la réalisation de la prestation.
Article 14 — Nature des prestations
Les prestations proposées par le Prestataire relèvent de l’astrologie et sont proposées comme un outil de réflexion, d’exploration et de connaissance de soi.
Elles ne constituent pas :
– un acte médical, un diagnostic ou un traitement ;
– une consultation ou une prise en charge psychologique ou psychothérapeutique ;
– une consultation psychiatrique ;
– un conseil juridique ;
– un conseil comptable, fiscal, financier ou patrimonial.
Les informations et pistes de réflexion proposées ne se substituent pas aux conseils ou décisions relevant d’un professionnel qualifié dans ces domaines.
Article 15 — Absence de garantie de résultat
L’astrologie étant une démarche d’interprétation et de réflexion, le Prestataire ne garantit aucun résultat particulier ni aucune évolution déterminée de la situation personnelle du Client.
Les interprétations proposées constituent des pistes de réflexion et ne peuvent être considérées comme des certitudes ou des prédictions.
Article 16 — Annulation, report et retard
Les demandes de report ou d’annulation d’un rendez-vous doivent être adressées au Prestataire dans les meilleurs délais.
Lorsqu’un rendez-vous est annulé ou reporté plus de 24 heures avant l’heure prévue, une nouvelle date peut être convenue avec le Client.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou d’absence non signalée, le Prestataire peut considérer la prestation comme due, sous réserve des dispositions légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation. En cas de retard du Client, la durée de la consultation n’est pas automatiquement prolongée et se termine à l’heure initialement prévue.
En cas d’empêchement du Prestataire, une nouvelle date est proposée au Client. Si aucun nouveau rendez-vous ne peut être convenu, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées.
Article 17 — Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter une prestation résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, propose une nouvelle date.
Si l’exécution de la prestation devient définitivement impossible, les sommes correspondant à une prestation non réalisée sont remboursées.
Article 18 — Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre d’une commande ou d’une consultation, notamment les informations relatives à sa situation personnelle, ses données de naissance et le contenu des échanges.
Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la prestation, imposée par la loi ou requise par une autorité compétente.
Les consultations ne sont pas enregistrées par le Prestataire, sauf accord préalable du Client lorsque cela est nécessaire à un usage expressément convenu.
Article 19 — Protection des données personnelles — RGPD
Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par Corinne Jeannet en qualité de responsable du traitement.
Elles sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, la réalisation des prestations, la communication avec le Client, l’établissement des factures et le respect des obligations légales et comptables.
Les données nécessaires à l’établissement du thème natal, notamment la date, l’heure et le lieu de naissance, sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation demandée. Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques utilisés pour le fonctionnement du site, la prise de rendez-vous, le paiement, l’hébergement ou la messagerie.
Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il peut exercer ses droits en écrivant à corinne@traduireleciel.fr.
Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, aux durées de conservation et aux prestataires concernés figurent dans la Politique de confidentialité du site
Article 20 — Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à corinne@traduireleciel.fr ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir contacté le Prestataire et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 21 — Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations dans les conditions prévues par la loi.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client, ni des difficultés techniques imputables au Client ou à un tiers, notamment en cas de problème de connexion internet, de matériel ou de plateforme de visioconférence.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client à partir des éléments ou pistes de réflexion proposés dans le cadre de la prestation.
Article 22 — Nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables, dans la mesure permise par la loi.
Article 23 — Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 24 — Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions de son activité ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de cette commande.
Article 25 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client et le Prestataire s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
Le Client consommateur conserve la possibilité de recourir au dispositif de médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 20.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 26 — Entrée en vigueur
Les présentes CGVU entrent en vigueur à la date indiquée en première page. Elles annulent et remplacent toute version antérieure et régissent l’intégralité des Commandes conclues à compter de cette date.
Annexe — Formulaire de rétractation
À l’attention de Corinne Jeannet, entrepreneur individuel, La Cloterie, 3 rue du Midi, 11240 Escueillens-et-Saint-Just, France - corinne@traduireleciel.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation
suivante :
Désignation de la prestation :
Commandée le : Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :